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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Jérémy CARRÉ — Création de sites internet et prestations web

Version du 29 octobre 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Jérémy CARRÉ, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, spécialisé dans la création, la refonte et la maintenance de sites internet.

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Le Prestataire exerce son activité auprès de clients professionnels et de particuliers.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et de ses clients dans le cadre des prestations de services numériques proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

  • Création de sites internet vitrines.

  • Création de sites internet e-commerce.

  • Refonte et évolution de sites internet existants.

  • Création de pages web et de pages d’atterrissage.

  • Développements spécifiques et intégration de fonctionnalités.

  • Maintenance de sites WordPress.

  • Prestations d’hébergement et gestion de noms de domaine, lorsqu’elles sont proposées.

  • Optimisation technique et référencement naturel.

  • Configuration et suivi de campagnes publicitaires.

  • Toute autre prestation numérique expressément acceptée par le Prestataire.

Les caractéristiques, le périmètre, les délais et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis correspondant.

Les présentes CGV s’appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

3.1. Établissement du devis

Toute demande de création, de refonte ou de prestation complémentaire peut donner lieu à l’établissement d’un devis précisant notamment :

  • La nature des prestations.

  • Les fonctionnalités et livrables prévus.

  • Les éventuelles prestations exclues.

  • Le prix et les modalités de paiement.

  • Le calendrier prévisionnel.

  • Les éventuelles conditions particulières.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de précision, sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client a accepté le devis et les présentes CGV, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre procédé permettant d’établir son consentement.

Lorsque le devis prévoit un acompte, le démarrage des travaux est également subordonné à son encaissement.

Le Client s’engage à fournir les informations et éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le Prestataire peut différer le démarrage du projet tant que les conditions prévues au devis ne sont pas réunies.

3.3. Modification de la commande

Toute demande de modification du périmètre initial peut entraîner une révision du prix et du délai de réalisation.

Les modifications substantielles font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par les deux parties avant leur réalisation.

Les corrections relevant du périmètre initial sont distinguées des nouvelles fonctionnalités ou demandes supplémentaires.

ARTICLE 4 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix des prestations

Les prix sont exprimés en euros.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis ou la facture correspondant à la prestation.

Les éventuels frais supplémentaires, licences, abonnements, achats de médias, déplacements ou services tiers sont précisés au Client avant leur engagement, lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans le devis.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que ce régime est applicable à son activité.

4.2. Paiement des créations et refontes

Sauf disposition contraire figurant au devis, les prestations de création et de refonte sont réglées selon les modalités suivantes :

  • 40 % du montant total à la commande, à titre d’acompte.

  • Le solde selon l’échéancier prévu au devis, notamment à la livraison.

Les travaux débutent après acceptation de la commande, encaissement de l’acompte prévu et réception des éléments nécessaires.

4.3. Paiement des prestations récurrentes

Les prestations annuelles de maintenance, d’hébergement et de renouvellement de noms de domaine sont facturées selon les modalités précisées dans le devis, la proposition de renouvellement ou la facture correspondante.

Le paiement doit intervenir dans le délai indiqué sur le document de facturation.

4.4. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture, notamment le virement bancaire et, lorsque cela est proposé, le chèque.

4.5. Retard de paiement des clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

  • Des pénalités de retard calculées au taux prévu sur la facture et conforme aux dispositions légales applicables.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après information du Client et dans les conditions autorisées par la loi et le contrat.

Pour les Clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations valablement convenues.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

  • Transmettre les textes, images, logos, documents et autres contenus nécessaires.

  • S’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis.

  • Communiquer les informations légales nécessaires à la publication de son site.

  • Collaborer activement au projet.

  • Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.

  • Régler les sommes dues conformément aux conditions convenues.

  • Informer le Prestataire de toute difficulté susceptible d’affecter la réalisation du projet.

Le Client demeure responsable de la licéité des contenus qu’il fournit et des activités exercées sur son site.

Il garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, images, marques, fichiers et autres éléments transmis, sans préjudice des responsabilités légales propres au Prestataire.

Le Client reste responsable des informations commerciales, juridiques et réglementaires relatives à son activité, notamment celles publiées sur son site.

Sauf prestation expressément prévue au devis, le Prestataire n’est pas chargé de vérifier la conformité juridique de l’activité du Client ni de rédiger ses mentions légales, CGV, politiques de confidentialité ou autres documents réglementaires.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et conformément au périmètre accepté.

Il informe le Client de l’avancement du projet et des difficultés importantes susceptibles d’affecter sa réalisation.

Le Prestataire peut recourir à des services ou outils tiers nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve des conditions convenues avec le Client.

Le Prestataire est tenu aux obligations légales et contractuelles qui lui sont applicables. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

ARTICLE 7 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais sont précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties.

Sauf indication expresse contraire, les délais communiqués sont prévisionnels.

Le respect du calendrier suppose notamment :

  • La transmission des contenus et accès nécessaires par le Client.

  • Le paiement des sommes exigibles.

  • La disponibilité du Client pour les validations.

  • L’absence de modifications substantielles du projet en cours de réalisation.

Tout retard imputable au Client ou toute demande supplémentaire peut entraîner un ajustement du calendrier.

En cas de difficulté, le Prestataire informe le Client et les parties recherchent une solution adaptée.

Les droits impératifs du consommateur en matière de délai d’exécution demeurent applicables.

ARTICLE 8 — VALIDATION ET LIVRAISON

8.1. Présentation des travaux

Le Prestataire soumet au Client les éléments nécessaires à la validation du projet, selon les étapes prévues au devis.

Le Client formule ses observations de manière précise, de préférence par courrier électronique.

8.2. Corrections et modifications

Les corrections nécessaires pour rendre les livrables conformes au périmètre convenu sont distinguées des demandes nouvelles.

Les demandes impliquant de nouvelles fonctionnalités, une modification importante de la structure ou une réorientation du projet peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du Client.

8.3. Absence de réponse du Client

En l’absence de réponse du Client dans un délai de 15 jours après une demande de validation, le Prestataire peut lui adresser une relance écrite.

Si le silence persiste, le Prestataire peut suspendre les travaux et proposer un nouveau calendrier.

Le silence du Client ne vaut pas, à lui seul, acceptation définitive de la prestation ni renonciation à ses droits légaux.

8.4. Livraison

La livraison intervient selon les modalités prévues au devis : mise en ligne, remise des accès, transmission des fichiers ou tout autre moyen convenu.

Le Client est invité à vérifier les livrables et à signaler rapidement les anomalies constatées.

Cette vérification ne prive pas le Client consommateur des garanties et droits prévus par la loi.

ARTICLE 9 — HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINE

9.1. Hébergement

Lorsque le Prestataire propose une prestation d’hébergement, son périmètre, son prix, sa durée et ses modalités de renouvellement sont précisés dans le devis ou la proposition correspondante.

L’hébergement peut dépendre d’un fournisseur tiers.

Les conditions techniques, les limites de stockage, les ressources disponibles et les modalités de sauvegarde dépendent de l’offre souscrite.

Lorsque l’hébergement est fourni par un tiers, les conditions de ce fournisseur s’appliquent également.

Le Prestataire informe le Client des incidents importants dont il a connaissance et intervient dans les limites de la prestation souscrite.

9.2. Noms de domaine

L’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine dépendent des règles du registre concerné et du bureau d’enregistrement utilisé.

Le Client doit fournir des informations exactes et maintenir ses coordonnées à jour.

Sauf accord contraire, le nom de domaine est enregistré au nom du Client ou selon les modalités expressément convenues avec lui.

Le renouvellement d’un nom de domaine ne peut être garanti si le paiement ou les informations nécessaires ne sont pas fournis dans les délais requis.

9.3. Services tiers

Les services tiers peuvent connaître des interruptions, modifications tarifaires, évolutions techniques ou changements de conditions indépendants du Prestataire.

Celui-ci s’efforce d’informer le Client des conséquences dont il a connaissance et de rechercher une solution adaptée lorsque cela entre dans le périmètre de sa mission.

ARTICLE 10 — MAINTENANCE DES SITES WORDPRESS

10.1. Périmètre

La maintenance annuelle porte exclusivement sur les opérations expressément prévues dans l’offre acceptée.

Selon l’offre souscrite, elle peut notamment comprendre :

  • Les mises à jour de WordPress.

  • Les mises à jour des thèmes et extensions.

  • Des vérifications techniques de fonctionnement.

  • Des opérations de sauvegarde, si elles sont incluses.

  • Des contrôles de sécurité, si ceux-ci sont inclus.

Le détail des opérations, leur fréquence et leurs limites sont précisés dans la proposition commerciale ou le devis.

10.2. Prestations exclues

Sauf mention expresse, la maintenance ne comprend pas :

  • La création de nouvelles fonctionnalités.

  • La refonte graphique ou structurelle du site.

  • La rédaction de contenus.

  • Les modifications importantes de mise en page.

  • La correction de problèmes préexistants non identifiés lors de la souscription.

  • La restauration consécutive à un incident nécessitant une intervention exceptionnelle.

  • La réparation d’un site compromis lorsque cette intervention dépasse le périmètre de maintenance.

  • La résolution de problèmes imputables à des services tiers ou à des modifications réalisées par un autre intervenant.

Ces interventions peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

10.3. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures prévues dans l’offre souscrite.

Toutefois, aucune maintenance ne permet de garantir une sécurité absolue ni l’absence totale de piratage, de vulnérabilité, de panne ou de perte de données.

10.4. Compatibilité

Certaines mises à jour peuvent entraîner des incompatibilités avec des extensions, thèmes, développements spécifiques ou services tiers.

Le Prestataire s’efforce d’identifier et de traiter les difficultés relevant de sa mission. Les interventions dépassant le périmètre convenu peuvent être facturées après information du Client.

ARTICLE 11 — RENOUVELLEMENT DES PRESTATIONS ANNUELLES

11.1. Principe du renouvellement

Les prestations annuelles de maintenance, d’hébergement et de renouvellement de noms de domaine ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique par le Prestataire.

Avant l’échéance, le Prestataire peut adresser au Client une proposition de renouvellement ou une facture correspondant à la période suivante.

Le renouvellement est accepté par le Client lorsqu’il procède au règlement de la facture de renouvellement correspondante, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières convenues entre les parties.

Le simple envoi d’une proposition ou d’une facture ne vaut pas acceptation du renouvellement.

11.2. Absence de règlement

En l’absence de paiement, la prestation n’est pas renouvelée par le Prestataire.

Le Client est informé, dans la mesure du possible et selon le service concerné, des conséquences de l’absence de renouvellement.

Celles-ci peuvent notamment comprendre :

  • L’arrêt des opérations de maintenance.

  • La fin de la prestation d’hébergement fournie par le Prestataire.

  • La suspension ou l’expiration d’un nom de domaine si son renouvellement n’est pas effectué.

  • L’indisponibilité du site ou de certaines fonctionnalités.

Les dates limites imposées par les fournisseurs d’hébergement et les bureaux d’enregistrement peuvent être différentes de l’échéance de maintenance.

Le Client demeure responsable des conséquences d’un défaut de renouvellement lorsqu’il a été correctement informé de ses obligations et des risques encourus.

11.3. Modification des tarifs

Toute modification du tarif applicable à une nouvelle période est communiquée au Client avant son acceptation du renouvellement.

Le règlement de la nouvelle facture vaut acceptation du tarif indiqué, sous réserve des dispositions légales applicables.

11.4. Fin de prestation

À la fin d’une prestation, le Client peut solliciter les informations et éléments nécessaires à la reprise de son site par un autre prestataire, dans les limites des droits détenus par le Client et des conditions convenues.

Les éventuelles prestations de migration, d’export, de transfert ou d’assistance sont facturées si elles ne sont pas incluses dans l’offre initiale.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Éléments préexistants

Chaque partie conserve les droits qu’elle détient sur ses éléments préexistants.

Le Prestataire conserve notamment ses méthodes, outils, bibliothèques, savoir-faire, composants génériques et éléments développés indépendamment du projet du Client.

12.2. Développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux qu’il détient sur les créations originales et développements spécifiques réalisés dans le cadre du projet, dans les limites et selon les modalités précisées ci-dessous.

La cession porte, pour les éléments concernés, sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, ainsi que sur les autres droits patrimoniaux expressément identifiés dans le devis ou le contrat.

Elle est consentie pour les besoins de l’exploitation du site et de l’activité du Client, sur les supports concernés par le projet, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.

Le devis peut préciser les restrictions, conditions ou modalités particulières applicables à certains livrables.

Les droits moraux des auteurs restent soumis aux dispositions légales applicables.

12.3. Thèmes, extensions et composants tiers

Les thèmes, extensions, logiciels, polices, images, bibliothèques et autres composants tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs.

Leur utilisation par le Client est régie par les licences correspondantes.

Le Prestataire ne peut céder des droits qu’il ne détient pas.

Les abonnements et licences payantes nécessaires au fonctionnement du site sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

12.4. Contenus du Client

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses textes, images, marques, documents et autres contenus.

Il autorise le Prestataire à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.

12.5. Fichiers sources

La remise des fichiers sources, fichiers de travail, maquettes éditables ou outils internes du Prestataire est prévue uniquement lorsqu’elle est expressément mentionnée dans le devis ou convenue par écrit.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la remise des éléments à laquelle le Client peut légalement prétendre.

12.6. Portfolio

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, le Prestataire peut mentionner le projet réalisé dans son portfolio professionnel et ses références commerciales.

La présentation respecte les droits du Client et ne révèle pas d’informations confidentielles.

L’utilisation de marques, logos ou contenus du Client à des fins promotionnelles reste limitée à ce qui est nécessaire pour présenter la réalisation.

ARTICLE 13 — RÉFÉRENCEMENT NATUREL ET PUBLICITÉ

Les prestations de référencement naturel, d’optimisation technique ou de publicité sont définies dans le devis correspondant.

Le référencement dépend notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, de la qualité du site, de son contenu et de facteurs extérieurs.

Le Prestataire ne garantit aucune position précise dans les résultats de recherche, aucun volume de trafic ni aucun nombre déterminé de prospects ou de ventes.

Pour les campagnes publicitaires, le budget publicitaire est distinct des honoraires du Prestataire, sauf mention contraire.

Les coûts facturés par les plateformes publicitaires sont supportés par le Client.

Le Prestataire fournit les livrables et le suivi prévus dans l’offre acceptée.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux règles légales et contractuelles applicables.

Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

  • D’informations ou de contenus erronés fournis par le Client.

  • De modifications effectuées par le Client ou un tiers sans son intervention.

  • D’une utilisation du site non conforme aux recommandations ou à sa destination.

  • D’une défaillance d’un service tiers, dans les limites autorisées par la loi.

  • D’un défaut de renouvellement d’un service dont le paiement incombe au Client, lorsque celui-ci a été correctement informé.

  • D’un cas de force majeure au sens de la loi.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet d’exclure une responsabilité légalement obligatoire.

Le Client demeure responsable de l’exploitation de son activité, des contenus publiés et des obligations réglementaires qui lui incombent.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les rôles respectifs des parties et leurs obligations sont déterminés selon les traitements effectivement réalisés.

Si nécessaire, un accord spécifique relatif au traitement des données personnelles est conclu entre les parties.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou nécessaires à l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 — RÉSILIATION ET ANNULATION

16.1. Annulation avant le début des travaux

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

Les conséquences financières de l’annulation sont déterminées selon le contrat, les prestations déjà engagées, les dépenses effectivement exposées et les dispositions légales applicables.

L’acompte ne constitue pas automatiquement des arrhes et son traitement dépend de la nature de la somme versée et des circonstances de l’annulation.

16.2. Résiliation en cours de projet

En cas de résiliation d’un projet en cours, les parties établissent un état des prestations réalisées, des travaux engagés et des dépenses non récupérables.

Les sommes dues sont déterminées conformément au devis, aux stipulations contractuelles valables et aux dispositions légales applicables.

Le Prestataire ne peut réclamer une indemnité forfaitaire injustifiée ni conserver automatiquement des sommes sans tenir compte des règles applicables.

16.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement contractuel suffisamment grave, la partie lésée peut demander la résolution ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

Lorsque cela est requis, une mise en demeure préalable laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement est adressée à la partie concernée.

16.4. Fin des prestations récurrentes

Les prestations annuelles ne sont pas renouvelées automatiquement.

Le Client reste libre de ne pas accepter la proposition de renouvellement. Les sommes dues au titre de la période déjà souscrite restent exigibles selon les conditions convenues.

ARTICLE 17 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

17.1. Principe

Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration répondant à ces conditions.

17.2. Demande de commencement anticipé

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande, il peut être tenu de payer la part du service déjà exécutée, dans les conditions légales.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation prend fin après l’exécution complète de la prestation, si le Client a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de ce droit.

17.3. Exceptions

Certaines prestations ou certains contenus numériques peuvent relever d’exceptions légales au droit de rétractation.

Ces exceptions ne sont appliquées que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies et que les formalités requises ont été respectées.

Le Prestataire ne considère pas qu’une prestation personnalisée est automatiquement exclue du droit de rétractation : le régime applicable dépend notamment de la nature du contrat et des dispositions légales pertinentes.

17.4. Modalités de remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 18 — GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application de garanties légales prévues par le Code de la consommation, celles-ci s’appliquent dans les conditions prévues par les textes.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

Le Client peut contacter le Prestataire pour signaler toute difficulté relative à l’exécution du contrat.

ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation :

Le Prestataire doit désigner un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées avant la publication définitive des présentes CGV.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de justifier la résolution du contrat, les parties appliquent les dispositions légales correspondantes.

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par courrier électronique ou postal aux coordonnées figurant à l’article 1.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Pour les Clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale et les voies de recours prévues par la législation applicable sont préservées.

Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer à un consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.

ARTICLE 22 — DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et conservées sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Jérémy CARRÉ
Adresse : [à compléter]
E-mail : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

  • Prestation commandée : …………………………………………

  • Date de commande : …………………………………………

  • Nom du Client : …………………………………………

  • Adresse du Client : …………………………………………

  • E-mail du Client : …………………………………………

Date : …………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

…………………………………………